N/A : Cet article a été publié avant la promulgation de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le 14 avril 2023 portant notamment sur le dispositif des retraites. Certaines informations pourraient ne plus être d’actualité.
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, présenté en conseil des ministres en janvier 2023, prévoit des mesures impactant fortement la retraite telle que nous la connaissons.
Cette réforme des retraites vise à rééquilibrer les finances du système de retraite et à garantir des pensions plus équitables pour les travailleurs.
Sur le volet des entreprises privées, la réforme va notamment modifier certaines conditions de départ à la retraite des salariés, aussi bien concernant l’âge légal de départ (passant de 62 à 64 ans) que les cas particuliers existants (carrières longues, Compte C2P liés à la pénibilité, etc.).Cependant, l’âge de la retraite à taux plein (67 ans) ne devrait pas connaître de modification. Le taux plein est le taux maximum auquel il est possible de liquider sa pension de retraite. Ce taux peut être atteint dès 62 ans si tous les trimestres requis sont validés, mais à défaut il sera automatiquement atteint dès l’âge de 67 ans.
La réforme serait applicable à compter du 1er septembre 2023.
Cette réforme est une source d’incertitude pour les salariés, mais également pour les entreprises, puisqu’elle pourrait entraîner des frais supplémentaires pour ces dernières. Elles devront mettre en place diverses mesures visant à recruter mais également à maintenir à leurs postes les salariés séniors, tout en en veillant à préserver leur santé et sécurité.
Partie 1 : L’impact de la réforme de la retraite sur les entreprises
Le passage à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite entraine inévitablement des conséquences financières et organisationnelles, qui seront à prendre en compte dans la stratégie de l’entreprise et dans la mise en place des différentes politiques RH (recrutement, formation, etc…).
- La création à venir d’un Index Sénior
Cet index imposera aux entreprises d’au moins 1 000 salariés (dans un premier temps) de publier et transmettre à l’administration des indicateurs, comme cela existe déjà pour l’Index Egalité professionnelle.
Les indicateurs concerneront l’emploi des salarié(e)s âgé(e)s (de plus de 55 ans) et les actions mises en œuvre par l’entreprise pour favoriser cet emploi.
Cet index devrait s’appliquer à compter de septembre 2023 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés et, dans un second temps, à compter de juillet 2024 pour les entreprises d’au moins 300 salariés. Il pourrait être amené à s’appliquer ultérieurement aux entreprises d’au moins 50 salariés.
La création de cet Index Sénior peut amener l’entreprise à revoir sa politique de recrutement pour l’ouvrir davantage aux séniors (dispositifs CDD sénior, contrat pro senior).
- L’ouverture du compte professionnel de prévention (C2P) à davantage de salariés
Le C2P est un compte qui permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d’exposition d’un travailleur, au-delà de certains seuils. Les facteurs peuvent être liés au rythme de travail (nuit, répétitif, etc) ou encore à un environnement physique agressif (bruit, température, …). Le salarié acquiert des points sur son C2P en fonction des facteurs de risques auxquels il est exposé et en fonction de son âge.
Les points acquis au titre du C2P pourraient être mobilisés de sorte à prendre en charge des formations. En effet, les points seraient convertis en euros et permettraient dès lors de financer une formation destinée à favoriser l’accès à un emploi moins exposé aux risques professionnels.
Aujourd’hui la valeur du point est de 375 € mais à l’issue de la réforme il pourrait être réévalué à 500 € par point.
Les points obtenus sur le C2P peuvent également permettre le passage du salarié à temps plein en temps partiel (20% à 80% de la durée du travail dans l’établissement) sans perte de rémunération. En effet, ces points peuvent être convertis en euros. Dès lors, l’employeur rémunérera le salarié à hauteur du temps de travail qui aura été convenu et le salarié compensera la différence de son salaire avec l’argent issu de son compte C2P.
L’employeur assure le maintien de la rémunération du salarié et se voit ensuite remboursé des frais par l’organisme gestionnaire du C2P.
Enfin, le C2P peut permettre au salarié de valider des trimestres pour partir plus tôt à la retraite.
- Prévenir l’usure professionnelle
Avec la réforme des retraites, le salarié sénior sera amené à travailler 2 ans de plus ce qui engendrera très certainement une fatigabilité plus exacerbée que ce que l’on peut observer actuellement chez les séniors aujourd’hui. Cette fatigue professionnelle peut engendrer chez le salarié des difficultés à exercer sur son poste de travail et/ou une inaptitude.
Dès lors, il convient de prévenir ces risques, notamment en repositionnant le salarié (avec son accord) sur un autre poste de travail si cela est possible, en modifiant le cas échéant ses conditions de travail. Pour ce faire, après entretien avec le salarié un avenant au contrat de travail peut être signé et une formation à son nouveau poste peut être organisée si nécessaire.
Cette solution permet également de prévenir une augmentation des arrêts maladies, des maladies professionnelles et des accidents du travail chez les séniors.
- L’aménagement ou l’adaptation des postes de travail
Maintenir plus longtemps les salariés séniors dans l’entreprise nécessitera de redoubler de vigilance sur la santé et sécurité de ces salariés. En effet, l’employeur devra mettre en place des aménagements de postes de travail plus nombreux de sorte à rendre les postes plus ergonomiques.
Cela peut notamment consister en un aménagement du temps de travail du salarié (passage en temps partiel notamment), en un aménagement des conditions de travail (salarié en station debout qui exercera en station assise), en des aménagements organisationnels (pauses, rythmes de travail, horaires) ou encore en des adaptions de postes de travail (sièges ergonomiques, matériaux spécifiques : télé-agrandisseurs, logiciels de grossissement de caractères etc.)
Cette réforme peut nous également nous amener à réfléchir sur d’autres solutions, notamment :
- L’ouverture d’un plan épargne retraite
- La négociation d’un accord d’entreprise favorisant le passage au temps partiel
Quelque soient les problématiques en ressources humaines que vous rencontrez, notre cabinet peut vous accompagner, n’hésitez pas à nous contacter.
