La BDESE a été imaginée par les partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.
La loi relative à la sécurisation de l’emploi, entrée en vigueur le 14 juin 2013, a rendu la mise en place de la BDESE obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Vous souhaitez tout connaître de la BDESE : la Base de Données Economiques, Social et Environnementales ? Alors cet article devrait vous fournir toutes les informations nécessaires ! La BDESE n’aura plus aucun secret pour vous.
Si vous souhaitez un accompagnement pour la mise en place de la BDESE au sein de votre entreprise, n’hésitez pas à prendre contact avec nous. Notre cabinet peut intervenir sur tout un ensemble de prestations en ressources humaines donc certaines peuvent être prises en charge à 100% par votre OPCO.
La BDESE : depuis quand ?
La BDESE est applicable depuis Janvier 2013, et 2021 pour la partie environnementale. Cette nouvelle partie fait référence aux conséquences des activités de l’entreprise sur l’environnement afin de les tenir informé de la transition.
La BDESE : c'est quoi ?
La BDESE est un rassemblement de données sur l’entreprise, à destination des représentants du personnel, des salariés et des institutions administratives, dans le but de rendre plus clairs les différents indicateurs de l’entreprise. Elle doit être accessible à tout moment par les élus, et doit être mise à jour régulièrement.
La BDESE : pourquoi ?
La mise en place de la BDESE répond à plusieurs volontés :
- Alimenter le dialogue social dans l’entreprise
- Inciter la mise en place de mesures et plans d’action pour améliorer les éventuels indicateurs défaillants.
la BDESE : dans quelles entreprises ?
La BDESE est désormais obligatoire sans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.
La BDESE : quel format ?
La BDESE peut prendre plusieurs formes :
- classeur papier (sauf dans les entreprises de 300 salariés et plus),
- fichier Excel,
- fichiers partagés via une gestion électronique de documents (GED),
- outil de business intelligence (BI),
- extension de la paie
- ou solution web dédiée.
La BDESE : quelles informations communiquer ?
Dans le cadre de la BDESE il y a des indicateurs prévus par la loi classés en 9 rubriques.
Le contenu obligatoire varie selon que l’entreprise compte moins ou plus de 300 salariés.
Il peut être entièrement personnalisé grâce à un accord d’entreprise.
Les sections obligatoires pour les entreprises de plus de 50 et moins de 300 salariés :
- Investissement social : indicateurs sur l’évolution des effectifs, de l’emploi des personnes handicapées, du nombre de stagiaires, de la formation professionnelle, des conditions de travail…
- Investissement matériel et immatériel : l’évolution des actifs nets d’amortissement, dépréciations éventuelles, dépenses en R&D, mesures pour améliorer les méthodes de production…
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : indicateurs sur la parité Homme/Femme concernant l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la rémunération, les écarts de salaire et les mesures prises pour assurer l’égalité professionnelle.
- Fonds propres endettement et impôts : capitaux propres de l’entreprise, emprunts, dettes financières, impôts et taxes…
- Rémunération des salariés et dirigeants : indicateurs sur l’évolution des rémunérations salariales, l’épargne salariale, le montant global des rémunérations versées aux dix plus hautes rémunérations pour les sociétés anonymes d’au moins 250 salariés.
- Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, les informations relatives au mécénat…
- Rémunération des financeurs : actionnaires et actionnariat.
- Flux financiers : aides publiques, exonérations et réduction des cotisations sociales, réductions et crédits d’impôts, résultats financiers…
- Partenariat : production et bénéfice des produits ou services d’une autre entreprise.
- Transferts commerciaux et financiers : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées.
- Environnement et Transition écologique
La BDESE : sur quelle période ?
Les informations figurant dans la BDESE portent sur les années suivantes :
- Année en cours
- 2 années précédentes
- 3 années suivantes, sous forme de perspectives
D’où l’importance de mettre à jour les données à minima chaque année.
La BDESE : quelles sanctions ?
En cas de BDESE manquante, incomplète ou non mise à jour, il existe une possibilité d’amende pour délit d’entrave.
