L’inclusion des personnes en situation de handicap est devenue une priorité majeure pour les entreprises modernes. Non seulement elle s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociale des entreprises (RSE), mais cela leur permet de remplir leur obligation légale d’emploi de 6% en faveur des travailleurs en situation de handicap.
En remplissant cette obligation sous forme de recrutement et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, les entreprises démontrent leur volonté de participer activement à la construction d’une société plus inclusive.
L’inclusivité peut engendrer des coûts supplémentaires pour les employeurs, notamment en raison de la nécessité d’adapter le poste de travail du travailleur. Cependant, les employeurs peuvent bénéficier de l’aide de divers organismes (Pour plus d’informations sur les acteurs, vous pouvez consulter notre article “Handicap et acteurs du handicap”) tel que l’AGEFIPH, qui propose des aides financières et des services aux entreprises pour faciliter leur engagement en faveur de cette mission.
I. Inclusion, handicap et aides financières
- Handicap et aide à l’embauche en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
Cette aide vise à encourager l’embauche en contrat de professionnalisation de travailleurs handicapés.
Le montant de cette aide peut atteindre 4 000 € par salarié (3 000€ pour l’apprentissage et 4 000 € pour un contrat de professionnalisation), proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat. Les conditions pour bénéficier de cette aide sont cumulatives. Le contrat de professionnalisation ou d’apprentissage doit avoir :
- une durée minimale de 6 mois
- une durée minimale hebdomadaire de 24h
Cette aide est cumulable avec les autres aides proposées par l’AGEFIPH. Elle peut être prolongée en cas de redoublement de l’apprenti et être renouvelée en cas de poursuite d’étude.
Le dossier est à déposer à l’AGEFIPH (demande dématérialisée).
- L’aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
Cette aide financière vise à compenser les charges importantes que peuvent supporter les entreprises du fait des conséquences du handicap d’une personne sur la tenue de son poste de travail. Cette aide intervient après la mise en place d’un aménagement optimal.
Les entreprises pouvant bénéficier de cette aide sont celles qui emploient des salariés disposant d’un justificatif de l’obligation d’emploi (OETH) visé à l’article L. 5212-13 C. trav. La durée de validité de ce justificatif doit être d’au moins 6 mois à compter du jour de dépôt de la demande.
Pour en bénéficier, l’employeur doit effectuer sa demande par le biais d’un formulaire à remettre à l’AGEFIPH. A travers cette demande, l’employeur présente l’aménagement optimal qu’il a mis en place pour le salarié et présente le montant des charges afférentes supportées par l’entreprise pour le maintien du salarié à son poste. Pour obtenir cette aide, le montant de ces charges (analysé par l’AGEFIPH), doit atteindre 20% du SMIC annuel minimum.
Le montant de cette aide est indexé sur le SMIC horaire en vigueur au 31 décembre de l’année de référence. Pour un temps plein, le montant est de :
- 550 fois le SMIC horaire pour une décision à taux normal
- 1090 fois le SMIC horaire pour une décision à taux majoré
Cette aide n’est pas cumulable, pour un même poste, avec des aides spécifiques aux Entreprises adaptées (EA) versées par l’état ou avec des aides portants sur le même objet. Cependant, cette aide est renouvelable.
- Accueil, intégration et évolution professionnelle
Cette aide permet aux employeurs de financer les besoins des travailleurs handicapés (TH) sur deux volets :
- L’accueil et l’intégration du TH nouvellement recrutée
- L’accompagnement sur un nouveau poste faisant suite à l’évolution du TH, sa mobilité professionnelle, une évolution du poste de travail ou encore des conditions d’exercice de l’activité du TH
Le TH peut notamment avoir pour besoin un accompagnement individualisé comme de tutorat ou encore de coaching, ou encore il peut s’agir de former les autres collaborateurs au handicap.
L’employeur peut bénéficier de cette aide pour un travailleur handicapé (TH) en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, pour une durée minimale de 16h hebdomadaire.
Pour ce faire, l’employeur droit présenter un plan d’action précisant les mesures qu’il met en place pour organiser la prise de fonction ou l’évolution professionnelle du TH. Cette aide peut prendre en charge un éventuel programme de sensibilisation/formation au handicap ou encore un accompagnement du manager relatif au handicap. Mais elle peut également prendre en charge l’accompagnement du TH ou de son encadrement (tutorat, coaching, etc.)
Le montant de cette aide est de 3 150€ maximum. Elle est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides proposées par l’AGEFIPH.
En outre, l’aide est renouvelable pour un même salarié dans une même entreprise 1 seule fois pour chacun des volets de l’aide, et avec une demande précisant les besoins complémentaires non couverts jusque-là.
- L’aide à l’adaptation des situations de travail
Comme son nom l’indique, cette aide vise à adapter le TH à son poste de travail ou en télétravail. Elle permet de prendre en charge le surcoût des équipements spécifiques mis en place pour le TH.
Pour en bénéficier, l’employeur doit justifier que le médecin du travail a attesté que le handicap du travailleur, son aggravation ou une évolution du contexte/conditions de travail ont entrainé des conséquences sur son aptitude à occuper le poste de travail. En outre, ils peuvent également justifier que ces évènements ont nécessité des mesures particulières de prévention.
Sont notamment pris en compte : les frais liés à l’aménagement de poste de travail ou en télétravail, le tutorat, la transcription braille, les logiciels particuliers, etc.
Le montant de cette aide est évalué après analyse au cas par cas. Cependant, les investissements réalisés pour le maintien normal du salarié à son poste ne sont pas pris en considération dans l’analyse, puisqu’ils sont obligatoires.
Cette aide peut se cumuler avec les aides de droit commun et les autres aides de l’AGEFIPH. Elle est renouvelable uniquement si le handicap s’aggrave, si la situation de travail évolue, si le matériel mis en place s’use et que cela représente un surcoût pour l’employeur.
- L’aide à la recherche et la mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l’emploi des salariés handicapés
Cette aide a pour but de financer des frais occasionnés par la recherche de solutions de maintien dans l’emploi. Elle peut financer les frais occasionnés dans le cadre de la recherche même (le temps de concertation, de réunion etc.) mais également les frais qu’engendrent la mise en place de cette solution : le maintien de salaire dans l’attente de la livraison du matériel visant à compenser le handicap, compenser la perte ponctuelle de productivité, etc. Les deux volets de l’aide sont mobilisables indépendamment.
Pour en bénéficier, l’employeur doit justifier que le médecin du travail a attesté que le handicap du travailleur, son aggravation ou une évolution du contexte/conditions de travail ont entrainé des conséquences sur son aptitude à occuper le poste de travail
Cette aide forfaitaire est d’un montant de 2 100 €. Une demande d’aide doit être effectuée auprès de Cap emploi.
L’octroi de cette aide peut se cumuler avec les aides de droit commun et les autres aides de l’AGEFIPH. Elle est renouvelable une fois, et uniquement pour bénéficier de davantage de temps pour définir la solution de maintien. L’autre volet (mise en œuvre de la solution) n’est pas renouvelable.
Les EA et IAE (Insertion par l’activité économique) ne sont pas éligibles.
- L’aide à la formation dans le cadre du maintien dans l’emploi
Cette aide est attribuée pour financer le coût pédagogique d’actions de formation permettant d’ouvrir des perspectives réelles et sérieuses de maintien dans l’emploi. Cette formation peut être dispensée aussi bien en interne que par un organisme de formation.
Le montant de l’aide est déterminé en fonctions de plusieurs paramètres, notamment le coût du projet, les cofinancements mobilisés après d’autres financeurs, etc …
Pour en bénéficier, l’employeur doit justifier que le médecin du travail a attesté que le handicap du travailleur, son aggravation ou une évolution du contexte/conditions de travail ont entrainé des conséquences sur son aptitude à occuper le poste de travail
L’employeur doit soumettre une demande d’intervention auprès de la délégation régionale de l’AGEFIPH dont il dépend.
Cette aide est cumulable avec les autres aides de l’AGEFIPH et les aides de droit commun. Elle est également renouvelable.
II. Inclusion et handicap : les services proposés aux entreprises
- Accompagnement vers l’emploi
Cette aide est un accompagnement des employeurs dans le processus de recrutement et d’intégration de TH.
Elle se matérialise notamment par un accompagnement de l’employeur dans l’identification des postes accessibles, dans la définition d’un processus de recrutement adapté, dans la proposition de candidatures personnalisées et la présélection des candidats ou encore dans la mobilisation des aides financières ou techniques concernant l’intégration ou l’adaptation du TH à son poste.
Cet accompagnement peut être réalisé auprès des employeurs privé ou public, qu’ils soient ou non soumis à l’obligation d’emploi des TH.
- Etude ergonomique
L’étude ergonomique consiste en l’intervention d’un expert dans le cadre du recrutement, du maintien dans l’emploi ou encore de l’évolution professionnelle d’une personne en situation de handicap.
Elle permet définir les éléments contraignants ou inadaptés dans l’exercice d’une tâche pour le TH. Il s’agit d’une étude « sur-mesure », à savoir adaptée à la situation et aux caractéristiques de l’employeur et aux capacités du TH (fonctionnelles, cognitives et psychiques).
La finalité de cette étude est de définir des modalités organisationnelles et techniques pour adapter idéalement le poste et l’environnement de travail au TH.
Cette étude est réalisée à la demande d’organismes tels que le conseiller Cap emploi/pôle emploi de l’entreprise ou encore l’AGEFIPH. Les bénéficiaires sont les entreprises privées, les employeurs publics, les entreprises sous accord agréé ayant atteint ou dépassé le taux d’emploi de 6% et après mobilisation des mesures de l’accord, ou encore les travailleurs indépendants.
- Diagnostic numérique handicap
Cette aide a été mise en place pour les DSI. Il s’agit d’un diagnostic réalisé par des experts métiers. Cette aide a pour but d’identifier les actions à mettre en place pour permettre un développement de l’emploi des TH dans l’information technology (IT) et dans le numérique.
Elle permet notamment de mettre en exergue les projets informatiques et numériques pouvant accueillir les TH. En outre, cela permet également de créer des partenariats avec les EA, les ESAT ou les travailleurs indépendant handicapé (TIH).
Après étude, les experts métiers dressent un plan d’action qui permettra notamment, de recrutement directement des TH, de sous-traiter ou de co-traiter certains projets avec le secteur adapté ou protégé.
Pour bénéficier de ce diagnostic il convient aux entreprises de se rapprocher de l’AGEFIPH de leur région.
