La réforme des retraites 2023 : quelles conséquences pour les entreprises ?
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été promulguée le 14 avril 2023, portant notamment sur le dispositif des retraites.
Le report de l’âge légal de départ pour les retraites de 62 à 64 ans est bien acté, cependant certaines dispositions ont été écartées par le Conseil constitutionnel. Dès lors, ne seront pas mis en place à travers cette loi :
- L’index sénior et les dispositifs qu’il impliquait (voir l’Article « La réforme des retraites 2023 : quelles conséquences pour les entreprises ? Partie 1 : L’impact de la réforme des retraites sur les entreprises »)
- La mise en place d’un CDI de fin de carrière
Certains de ces dispositifs ont déjà été explicités dans un article précédant sur la réforme des retraites, cité ci dessus et que vous pouvez retrouver sur notre blog.
Partie 2 : Quelles solutions pour coupler l’emploi et les retraites des salariés ?
Les retraites progressive : un dispositif permettant au salarié de travailler plus longtemps à temps réduit
Les retraites progressives sont un dispositif qui permet au salarié, en fin de carrière, de réduire son activité professionnelle. Il touche le salaire correspondant à son activité à temps partiel (de la part de son employeur) et liquide une partie de sa retraite (de base et complémentaire). Lorsqu’il cesse totalement son activité, sa retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période à temps partiel. Ce mécanisme a été étendu en 2022 aux cadres en forfait jours réduit.
L’ouverture de droit à la retraite progressive est possible 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite du salarié, ce qui équivaudra à 62 ans. En outre, le salarié doit exercer une activité à temps partiel ou à temps réduit (40-80%) et doit justifier de 150 trimestres acquis.
La réforme des retraites a apporté une modification importante qui impacte considérablement l’entreprise : elle facilite le recours à ce dispositif pour le salarié. L’employeur ne pourra plus s’opposer à la demande de retraite progressive du salarié, sauf à ce que la durée du travail souhaitée par ce dernier soit incompatible avec l’activité économique de l’entreprise.
L’employeur peut faire le choix de conclure un accord d’entreprise favorisant le passage à temps partiel de ses salariés.
Les avantages :
- Pour le salarié sénior : il peut ainsi réduire son activité avant l’âge de départ à la retraite, tout en continuant de percevoir la totalité de son salaire.
De plus, il continu à générer des trimestres et des points pour sa retraite. Un recalcul de celle-ci sera effectué à l’arrêt définitif de son activité.
- Pour l’entreprise, ce dispositif réduit ses coûts en ne versant qu’une partie du salaire au salarié sénior, et peut ainsi embaucher un collaborateur qui sera formé par le salarié sénior durant ses jours de présence en entreprise.
Ce procédé favorise la transmission du savoir-faire, et permet de garder au sein de l’entreprise les compétences clés et l’expertise du sénior, même une fois ce dernier parti.
- Cumul emploi retraites : le retraité salarié
L’employeur peut embaucher un salarié retraité à n’importe quel moment de sa retraite, sans limite d’âge et sans rémunération maximale imposée.
Pour en bénéficier, le salarié doit avoir cesser l’activité (qu’il occupait avant de percevoir sa retraite). Il doit également liquider sa retraite à taux plein et à partir de l’âge d’ouverture de ses droits. Enfin, il doit avoir obtenu toutes ses retraites obligatoires.
Les avantages :
- Pour le salarié retraité :
Avant la réforme des retraites : il percevait une rémunération qui s’ajoute à sa pension retraite. Il continuait à cotiser à l’assurance chômage sauf s’il avait 65 ans ou plus. Il continuait à cotiser à l’assurance retraite sans que cela ne puisse augmenter sa pension.
Avec la réforme des retraites, lorsque le salarié reprendra une activité, il régénéra ses droits à la retraite. Cela ne sera cependant applicable qu’après un délai de carence de 6 mois après la liquidation de sa retraite si le salarié reprend son activité chez son ancien employeur. Autrement dit, ce n’est que 6 mois après que le salarié ait liquidé sa retraite qu’il ne pourra reprendre son activité auprès de son ancien employeur.
Cette mesure n’est réalisable qu’une seule fois : le salarié qui liquide une première fois sa retraite et reprend son activité régénéra ses droits à la retraite. S’il liquide une seconde fois sa retraite et reprend une activité, cette seconde activité ne lui permettra pas de régénérer ses droits.
- Pour l’entreprise :
L’avantage est qu’elle emploiera le salarié au même salaire qu’un salarié classique et ne paiera pas davantage de cotisations pour ce dernier.
L’entreprise continuera de bénéficier du savoir-faire du salaire, de son expérience. En outre, pour ces salariés, l’entreprise sera toujours éligible à la réduction générale des cotisations patronales (aussi appelée Réduction Fillon).
