Les dispositifs pour faire face à l’inflation :
1.1 Description des primes
- Abonnement transports publics
Légalement, chaque employeur est tenu de prendre en charge 50% de l’abonnement transports en commun de ses collaborateurs. Il est désormais possible d’étendre à 75% cette prise en charge jusqu’au 31 décembre 2023.
Ce dispositif est cumulable avec le forfait mobilité durable dans la limite de 800 euros.
Il est aussi temporairement cumulable avec la prime de transport, jusqu’au 31 décembre 2023.
- Prime de transport
La prime de transport peut prendre deux formes. Il peut s’agir de la prise en charge par l’entreprise des frais de carburant. Il peut également s’agir de la prise en charge de l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés.
Cette prime ouvre droit pour l’employeur à une exonération de cotisations dans la limite annuelle :
→ de 400 € en 2022-23 contre 200 € en 2021 pour la prise en charge des frais de carburant
→ de 700 € en 2022-23 contre 500 € en 2021 pour la prise en charge des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
Cette prime de transport est cumulable avec d’autres dispositifs, tels que le forfait mobilité durable dans la limite de 700 € par an et par salarié en 2022-23 ou encore la prise en charge de 75% du prix du titre d’abonnement aux transports publics.
- Forfait mobilité durable
Afin de favoriser la mobilité douce, les employeurs peuvent mettre en place un forfait mobilité durable. Ce forfait consiste en l’octroi d’une indemnité exonérée de cotisations au salarié qui effectue leur trajet résidence- lieu de travail avec certains moyens de transport.
Parmi ces moyens de transport, on retrouve :
- Le vélo, avec ou sans assistance électrique, que le salarié soit locataire ou propriétaire,
- Le covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager,
- Les transports publics de personnes (pour les salariés ne bénéficiant pas de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics),
- Les autres services de mobilité partagée,
- Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e),
- L’engin de déplacement personnel (motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service.
L’indemnité est exonérée de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 700 € par an et par salarié en 2022-23.
Cette indemnité peut être cumulée avec la prise en charge de 75 % des frais de titre de transports publics dans la limite de 800 € par an et par salarié.
Elle est également cumulable avec la prime transport, dans la limite de 700 € par an et par salarié, incluant une prise en charge maximale de 400 € du carburant. Ce cumul est possible jusqu’en décembre 2023.
2. Autres Primes
- La Prime de partage de la valeur (PPV)
Cette prime reprend le principe de la prime « Pepa » ou « prime macron », elle vise à inciter les employeurs à verser une prime à leurs employés.
Sont concernés :
- Les salariés, ainsi que les intérimaires mis à disposition,
- Les agents de certains établissements publics,
- Les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
La « PPV » peut s’élever à 3 000 € sur l’année, jusqu’à 6 000 € en cas de signature d’un accord d’intéressement, ou de participation volontaire.
Cette prime peut être versée en plusieurs fois.
La loi autorise à moduler le niveau de la prime selon les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise (nouveau critère), de la durée de présence effective ou de la durée de travail.
La prime doit figurer sur le bulletin de salaire
a prime attribuée dans les conditions prévues par la loi peut être exonérée de CSG, de CRDS, et d’impôt sur le revenu lorsqu’elle satisfait aux conditions suivantes :
- Elle est versée entre le 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard,
- Elle est versée aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail.
Le montant de la prime, les salariés éligibles et sa modulation font l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale. En cas d’accord, celui-ci peut être conclu selon les modalités prévues au I de l’article L. 3312 5 du code du travail, c’est-à-dire
- Dans le cadre d’un accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux),
- Entre le chef d’entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise (c’est-à-dire avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise),
- Au sein du comité social et économique, par un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité.
Décision unilatérale : la prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE), qui doit consulter, avant le versement de la prime, le comité social et économique, s’il existe dans l’entreprise.
3. Autres mesures
- Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
Objectif : financer un ou plusieurs biens ou fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Les salariés peuvent demander le déblocage des sommes placées sur leur plan d’épargne salariale et ce jusqu’au 31 décembre 2022 jusqu’à 10 000 euros, exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Les sommes suivantes sont concernées : sommes au titre de la participation ainsi que les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022.
- Rachat de jours RTT
Une modalité de rachat de jours RTT par l’employeur est prévue par l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022. Il peut racheter tout ou une partie des jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Le rachat se calcule en incluant une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.
Ce dispositif ne concerne pas les jours forfait cadre.
Nous espérons que ces différentes mesures vont inspirer votre politique de rémunération 2023.
Nous restons à votre disposition pour vous accompagner sur ces dispositifs.
Nous travaillons avec un cabinet de conseil en contrôle de gestion, pour toute simulation de défiscalisation ci-besoin.
