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a BDESE est un outil d’aide aux orientations économiques et sociales obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et servant de support de préparation à la consultation annuelle du CSE. Cette base s’appelait auparavant base de données économiques et sociales (BDES) mais l’article 40 de la loi climat et résilience du 22 août 2021 indique qu’il faudra désormais inclure des informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Un décret viendra préciser les données à introduire dans la BDESE.
La BDESE comprend des mentions obligatoires qui varient selon l’effectif de l’entreprise qu’il soit inférieur ou supérieur à 300 salariés.
Comment mettre en place la BDESE ?
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le fonctionnement de la base de données est fixé par un des accords suivants :
- En présence de délégué syndical, négociation d’un accord d’entreprise ;
- En l’absence de délégué syndical, accord entre l’employeur et le comité social et économique (CSE), adopté à la majorité des membres titulaires ;
- A défaut, accord de branche ;
- En l’absence d’accord, les dispositions légales et supplétives s’appliquent.
La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel et l’employeur doit la maintenir à jour.
La BDESE comme un outil vers plus d'égalité salariale
La BDESE indique notamment les informations en matière d’égalité professionnelle et de rémunération. Informations qui vont servir de socle pour établir l’index de l’égalité professionnelle.
La BDESE analyse principalement l’évolution des rémunérations salariales par catégorie et par sexe.
Cette partie rémunération alimente également l’analyse de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’agit ici d’analyser la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il s’agit également de comparer les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté mais aussi l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise
Enfin, la rubrique répertorie les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle, objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés.
L’ensemble des informations de la BDESE portent sur :
- l’année en cours,
- les 2 années précédentes,
- les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.
A savoir :
Un accord d’entreprise majoritaire peut :
- Déterminer l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE ;
- Prévoir que la BDESE n’aura plus à renseigner des informations sur les 2 années précédentes et des perspectives sur les 3 années suivantes ;
- Prévoir les conditions de fonctionnement, le support ainsi que les critères de consultation et d’utilisation de la BDESE.
La BDESE permet le calcul de l'index d'égalité professionnelle
Les informations récoltées grâce à la BDESE permettent notamment de calculer l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet index se compose de 4 grands critères qui évaluent les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises sous la forme d’une note sur 100 :
- L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- L’écart de répartition des augmentations individuelles et des promotions ;
- Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congés maternité ;
- La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Chaque année, avant le 1er mars, toutes les entreprises, associations et syndicats de plus de 50 salariés doivent calculer et publier la note de l’index sur le site internet de l’entreprise (ou la transmettre aux salariés par tout moyen).
L’employeur doit également communiquer le détail des différents indicateurs au comité social et économique (CSE) et à l’inspection du travail (Dreets).
Ce dispositif a été conçu comme un outil pour mettre fin aux inégalités professionnelles.
Si la note minimale de 75 points n’est pas atteinte au bout de 3 ans à partir de la publication de la 1re note ou bien que l’entreprise ne publie pas son index, des pénalités pouvant atteindre 1% de la masse salariale brute sont prévues.
e-novens vous accompagne dans la constitution de la BDESE et le calcul de l’index d’égalité femme/homme ! Contactez-nous pour en savoir plus.
