Depuis la loi du 10 juillet 1987, toute entreprise privée quel que soit son effectif doit déclarer tous les mois le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie (DOETH). Cette déclaration se fait dans la DSN.
L’entreprise qui emploie 20 salariés et plus est soumise à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Ce niveau d’obligation d’emploi correspond à 6 % de l’effectif moyen annuel OETH.
Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit payer une contribution annuelle auprès de l’Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle sera reversée à l’Agefiph pour le secteur privé.
La contribution OETH est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que l’employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l’entreprise.
Pour une entreprise de 50 salariés la contribution s’élève à environ 12 000 € !
Si pendant une période supérieure à 3 ans, l’entreprise s’est trouvée dans un des cas suivants :
- Elle n’a employé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi
- Elle n’a pas conclu de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de services dans certaines conditions
- Elle n’a pas conclu d’accord agréé pour l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Alors, l’entreprise est soumise à une contribution majorée (coefficient 1500) par bénéficiaire manquant, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Pour une entreprise de 50 salariés, la majoration peut atteindre 4 500 €.
D’où l’importance de prendre rapidement des mesures correctives !
L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi, réduire sa contribution et éviter la sur contribution avec différents leviers d’actions :
- Recrutement de personnes en situation de handicap ;
- Sensibilisation : identification au sein de son personnel de personnes en situation de handicap ;
- Mise en place d’un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois ;
- Achats de biens et services effectués auprès des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), des travailleurs indépendants handicapés (TIH) et des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi portés par une entreprise de portage salarial (EPS).
1. Recrutement - Emploi direct
Toutes les formes de contrat (CDI/CDD/alternance/stage, etc.) entrent dans le calcul des BOETH lors de votre déclaration.
L’emploi direct de personnes en situation de handicap, recrutement externe ou interne, fait l’objet d’un article dédié.
2. Action de sensibilisation
Par ailleurs, E-NOVENS vous propose des actions de sensibilisation et formation auprès de vos salariés, déductibles de vos cotisation AGEFIPH.
- Qu’est-ce que le statut de travailleur handicapé ?
- A quoi sert-il, pour l’employeur et pour le salarié ?
- Démystifier le handicap (Les typologies de handicaps), leurs moyens de compensation, etc. ;
- Manager des personnes en situation de handicap :
- Les enjeux pour l’entreprise et pour les managers ;
- Le processus de maintien dans l’emploi, le rôle des différents médecins dans la vie professionnelle ; Autres thèmes à définir avec vous.
Ces actions peuvent être financées par l’AGEFIPH et déduites de la cotisation OETH
3. Accord agrée
L’accord doit définir des actions favorisant directement l’emploi de personnes handicapées avec 2 volets obligatoires :
- Plan d’embauche ;
- Plan de maintien de l’emploi.
Ces plans doivent être assortis d’objectifs quantitatifs et qualitatifs
L’accord pourra également prévoir :
- Des actions de sensibilisation des salariés de l’entreprise ;
- Des actions de pilotage et de suivi.
Les sommes de ces actions ne peuvent excéder 25% du total des sommes consacrées au financement des actions prévues par l’accord.
Le montant du financement du programme pluriannuel est au moins égal, par année, au montant de la contribution qui aurait été due au titre de l’année, à l’exclusion de la déduction correspondant aux dépenses déductibles et la sous-traitance.
Exemple : si votre contribution se monte à 12 000 €, le budget consacré au programme peut être du même montant pendant 3 ans ? on ne peut pas le faire sur une année ?
E-NOVENS vous accompagne dans la rédaction de l’accord et la mise en place des mesures afin de réduire votre contribution AGEFIPH.
Un exemple d’accompagnement :
A/ Diagnostic
B/ Construction de l’Accord
- Format participatif avec ateliers de co-construction, sondage des salariés, etc. ;
- Proposition d’actions à mettre en place, adaptées aux orientations stratégiques de l’entreprise.
C/ Rédaction de l’Accord
D/ Aide à la négociation auprès du CSE
E/ Dépôt de l’Accord auprès de la DREETS
Les budgets consacrés à la réalisation d’actions prévus dans la rédaction de l’accord sont déduits de votre contribution AGEFIPH.
L’accord vous offre un délai de 3 ans pour mettre en place des actions en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap et en embaucher un nombre correspondant à 6% de votre masse salariale en ETP.
4. Recours à une EA/ESAT
Une entreprise adaptée est une entreprise qui emploie 55% de personnes en situation de handicap.
Sa mission est d’intégrer durablement les travailleurs handicapés dans l’emploi.
En recourant aux services de ces d’entreprises vous pouvez déduire 30% du coût de la main d’œuvre de la prestation de votre contribution OETH.
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